DECISIONE·n° 172·7 février 2022
Decisione (UE) 2022/172
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/172 DE LA COMMISSION - du 7 février 2022 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2018/1538 relative à l’harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l’utilisation de dispositifs à courte portée dans les bandes 874-876 MHz et 915-921 MHz - [notifiée sous le numéro C(2022) 608] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 7 février 2022 2 articles 1 version historisée
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