Art. 1
Les États membres soumettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision au plus tard le 1er octobre 2022.».
En vigueur depuis le 8 févr. 2022
Article premier
La décision 2006/771/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 4 bis suivant est inséré:
«Article 4 bis
Les États membres soumettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision au plus tard le 1er octobre 2022.».
2)
L’annexe est remplacée par le texte figurant dans l’annexe de la présente décision.
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2022:180:oj#art-1