DECISIONE·n° 180·8 février 2022

Decisione (UE) 2022/180

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/180 DE LA COMMISSION - du 8 février 2022 - modifiant la décision 2006/771/CE en ce qui concerne la mise à jour des conditions techniques harmonisées d’utilisation du spectre radioélectrique pour les dispositifs à courte portée - [notifiée sous le numéro C(2022) 644] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 8 février 2022 2 articles 1 version historisée
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Art. 1Les États membres soumettent à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision au plus tard le 1er octobre 2022.».Art. 2
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