Art. 4
Mise en œuvre
En vigueur depuis le 28 févr. 2022
Article 4
Mise en œuvre
1. Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP, conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.
2. Le comité institué en vertu de la décision (PESC) 2021/509 définit, par ailleurs, le type et la quantité de l’aide à financer au titre de la mesure d’assistance, en tenant compte des priorités recommandées par l’état-major de l’Union européenne pour répondre aux besoins des forces armées ukrainiennes.
3. Sur la base des informations reçues du (des) acteur(s) de mise en œuvre, l’administrateur des mesures d’assistance fait rapport au comité institué en vertu de la décision (PESC) 2021/509 sur la livraison d’équipement, notamment sur les quantités, les types, ainsi que sur toute autre information pertinente en vue du suivi et du contrôle de ces informations.
4. La mise en œuvre des activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, peut être confiée:
a)
au ministère de la défense de Belgique;
b)
au ministère de la défense de Bulgarie;
c)
au ministère de la défense de Croatie;
d)
au ministère de la défense de Chypre;
e)
au ministère de la défense de Tchéquie;
f)
au ministère de la défense du Danemark;
g)
au centre estonien pour les investissements de défense (Estonian Centre for Defence Investments, ECDI) au nom du ministère de la défense d’Estonie;
h)
au ministère de la défense de Finlande;
i)
au ministère de la défense de France;
j)
au ministère de la défense d’Allemagne;
k)
au ministère de la défense de Grèce;
l)
au ministère de la défense de Hongrie;
m)
au ministère de la défense d’Italie;
n)
au centre national pour la logistique et les acquisitions de défense (State Defence Logistics and Procurement Centre) de Lettonie;
o)
au ministère de la défense de Lituanie;
p)
à la direction de la défense du ministère des affaires étrangères et européennes du Luxembourg;
q)
au ministère de la défense des Pays-Bas;
r)
au ministère de la défense de Pologne;
s)
au ministère de la défense du Portugal;
t)
au ministère de la défense de Roumanie;
u)
au ministère de la défense de Slovaquie;
v)
au ministère de la défense de Slovénie;
w)
au ministère de la défense d’Espagne;
x)
au ministère de la défense de Suède / aux forces armées de Suède.
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