DECISIONE·n° 338·28 février 2022
Decisione (UE) 2022/338
DÉCISION (PESC) 2022/338 DU CONSEIL - du 28 février 2022 - relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale
En vigueur depuis le 28 février 2022 18 articles 1 version historisée
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