DECISIONE·n° 338·28 février 2022

Decisione (UE) 2022/338

DÉCISION (PESC) 2022/338 DU CONSEIL - du 28 février 2022 - relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale

En vigueur depuis le 28 février 2022 18 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Établissement, objectifs, champ d’application et durée Art. 1.tit_1Établissement, objectifs, champ d’application et durée Art. 2Dispositions financières Art. 2.tit_1Dispositions financières Art. 3Arrangements conclus avec le bénéficiaire Art. 3.tit_1Arrangements conclus avec le bénéficiaire Art. 4Mise en œuvre Art. 4.tit_1Mise en œuvre Art. 5Soutien des États membres Art. 5.tit_1Soutien des États membres Art. 6Suivi, contrôle et évaluation Art. 6.tit_1Suivi, contrôle et évaluation Art. 7Établissement de rapports Art. 7.tit_1Établissement de rapports Art. 8Suspension et abrogation Art. 8.tit_1Suspension et abrogation Art. 9Entrée en vigueur Art. 9.tit_1Entrée en vigueur

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