Art. 7
Établissement de rapports
En vigueur depuis le 28 févr. 2022
Article 7
Établissement de rapports
Au cours de la période de mise en œuvre, le haut représentant présente au COPS des rapports semestriels sur la mise en œuvre de la mesure d’assistance, conformément à l’article 63 de la décision (PESC) 2021/509.
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