Art. 2

Entrée en vigueur

En vigueur depuis le 8 mars 2022
Article 2 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du 4 avril 2022.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2022:435:oj#art-2

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil