Art. 1
En vigueur depuis le 21 mars 2022
Article premier
À l’article 2 de la décision d’exécution 2013/54/UE, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle est applicable du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2024.».
Historique des versions
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Proeli:dec_impl:2022:464:oj#art-1