Decisione (UE) 2022/464

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/464 DU CONSEIL - du 21 mars 2022 - modifiant la décision d’exécution 2013/54/UE en ce qui concerne l’autorisation accordée à la République de Slovénie de continuer à appliquer la mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée