Art. 1

En vigueur depuis le 22 mars 2022

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce lors de toute réunion organisée d’ici au 31 mars 2022, ou à une date ultérieure si une nouvelle prolongation était décidée, est la suivante: soutenir un résultat consensuel en vue de l’adoption d’une décision concluant l’examen du fonctionnement de la décision de la Conférence ministérielle de l’OMC du 7 décembre 2013 sur le mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à l’administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles, tels qu’ils sont définis à l’article 2 de l’accord sur l’agriculture [WT/MIN(13)/39], et rendant les paragraphes 13 à 15 de ladite décision, ainsi que l’annexe B de ladite décision, inopérants, comme cela est indiqué dans le projet de décision qui figure à l’annexe du rapport contenu dans le document G/AG/32 qui est joint à la présente décision.

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