Decisione (UE) 2022/481

DÉCISION (UE) 2022/481 DU CONSEIL - du 22 mars 2022 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adoption d’une décision portant sur l’examen du mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à l’administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles