Art. 1
En vigueur depuis le 23 mars 2022
Article premier
La décision (PESC) 2022/339 est modifiée comme suit:
1)
À l’article 1er, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. La durée de la mesure d’assistance est de trente-six mois à compter de l’adoption de la présente décision.».
2)
À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 100 000 000 EUR.».
3)
À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Conformément à l’article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l’administrateur des mesures d’assistance peut lancer un appel à contributions à la suite de l’adoption de la présente décision, à hauteur de 100 000 000 EUR. Les fonds appelés par l’administrateur des mesures d’assistance ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans le budget rectificatif pour 2022 correspondant à la mesure d’assistance.».
4)
À l’article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Les dépenses liées à la mise en œuvre de la mesure d’assistance sont éligibles à partir du 1er janvier 2022 et jusqu’à une date à déterminer par le Conseil. Au moins 50 % du montant de référence financière couvrent les dépenses engagées à partir du 11 mars 2022.».
5)
À l’article 4, paragraphe 4, le point k) est remplacé par le texte suivant:
«k)
au ministre de la défense, au ministère fédéral des affaires étrangères et à d’autres agences gouvernementales d’Allemagne;».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2022:472:oj#art-1