DECISIONE·n° 472·23 mars 2022

Decisione (UE) 2022/472

DÉCISION (PESC) 2022/472 DU CONSEIL - du 23 mars 2022 - modifiant la décision (PESC) 2022/339 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix afin de soutenir les forces armées ukrainiennes

En vigueur depuis le 23 mars 2022 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil