Art. 3
En vigueur depuis le 23 mars 2022
Article 3
Si, sur la base des résultats des vérifications, des inspections et des audits effectués dans le cadre du titre X du règlement (CE) no 1224/2009, la Commission considère que les plans de mise en œuvre du système de validation approuvés conformément à l’article 1er et à l’article 2 ne permettent pas de garantir la mise en œuvre effective, par les États membres, des obligations fixées à l’article 109 du règlement (CE) no 1224/2009, la Commission peut, après consultation des États membres concernés, demander la modification des plans. Les États membres modifient leur plan de mise en œuvre du système de validation conformément à cette demande.
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