Art. 1

En vigueur depuis le 25 mars 2022

Article premier Aux fins de l’article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1139, l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022, est considérée comme un événement exceptionnel entraînant une perturbation importante des marchés.

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