DECISIONE·n° 500·25 mars 2022
Decisione (UE) 2022/500
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/500 DE LA COMMISSION - du 25 mars 2022 - reconnaissant l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine comme un événement exceptionnel entraînant une perturbation importante des marchés
En vigueur depuis le 25 mars 2022 3 articles 1 version historisée
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