DECISIONE·n° 500·25 mars 2022

Decisione (UE) 2022/500

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/500 DE LA COMMISSION - du 25 mars 2022 - reconnaissant l’agression militaire de la Russie contre l’Ukraine comme un événement exceptionnel entraînant une perturbation importante des marchés

En vigueur depuis le 25 mars 2022 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Art. 2Art. 3
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil