Art. 1
En vigueur depuis le 5 avr. 2022
Article premier
La décision d’exécution (UE) 2019/310 est modifiée comme suit:
1)
À l’article 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Si la Pologne estime nécessaire de proroger la mesure visée à l’article 1er, elle présente à la Commission une demande de prorogation accompagnée d’un rapport concernant l’incidence globale de la mesure sur le niveau de fraude à la TVA et sur les assujettis concernés.».
2)
À l’article 3, deuxième alinéa, la date du «28 février 2022» est remplacée par la date du «28 février 2025».
3)
L’annexe est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2022:559:oj#art-1