DECISIONE·559·5 avril 2022

Decisione (UE) 2022/559

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/559 DU CONSEIL - du 5 avril 2022 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/310 en ce qui concerne l’autorisation accordée à la Pologne de continuer d’appliquer la mesure particulière dérogatoire à l’article 226 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

En vigueur depuis le 5 avril 2022 3 articles 1 version historisée
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