Art. 11
Frais de réunion
En vigueur depuis le 6 avr. 2022
Article 11
Frais de réunion
1. La participation aux activités du Groupe [et des sous-groupes] ne donne lieu à aucune rémunération.
2. Les frais de déplacement et de séjour supportés par les participants en liaison avec les activités du Groupe [et des sous-groupes] sont remboursés par la Commission.
Le remboursement se fait conformément aux dispositions en vigueur au sein de la Commission et dans les limites des crédits disponibles alloués aux services de la Commission dans le cadre de la procédure annuelle d’allocation de ressources.
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