DECISIONE·589·6 avril 2022

Decisione (UE) 2022/589

DÉCISION (UE) 2022/589 DE LA COMMISSION - du 6 avril 2022 - établissant la composition et les modalités opérationnelles de mise en place du groupe de coordination de la Commission sur la précarité énergétique et les consommateurs vulnérables

En vigueur depuis le 6 avril 2022 22 articles 1 version historisée
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