Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 7 avr. 2022
Article premier
Objet et champ d’application
1. La présente décision définit les rôles et responsabilités des principaux acteurs de la sécurité qui sont chargés de la protection des informations classifiées de l’UE (ICUE) au sein de la Commission au titre des décisions (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444.
2. La présente décision s’applique à tous les départements de la Commission et dans l’ensemble des locaux de la Commission.
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