Art. 3
Autorité chargée de l’assurance de l’information
En vigueur depuis le 7 avr. 2022
Article 3
Autorité chargée de l’assurance de l’information
L’autorité chargée de l’assurance de l’information est responsable des activités suivantes en rapport avec la protection des ICUE:
a)
élaborer des politiques relatives à l’assurance de l’information et des lignes directrices en matière de sécurité et contrôler leur efficacité et leur pertinence;
b)
conserver et gérer les données techniques relatives aux produits cryptographiques;
c)
veiller à ce que les mesures d’assurance de l’information soient conformes aux politiques de sécurité et de passation de marchés de la Commission, le cas échéant;
d)
veiller à ce que les produits cryptographiques soient sélectionnés conformément aux orientations régissant leur éligibilité et leur sélection;
e)
consulter les propriétaires de systèmes, les fournisseurs de systèmes, les acteurs de la sécurité et les représentants des utilisateurs en ce qui concerne les politiques relatives à l’assurance de l’information et les lignes directrices en matière de sécurité.
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