Art. 1
En vigueur depuis le 13 avr. 2022
Article premier
La décision (PESC) 2022/338 est modifiée comme suit:
1)
À l’article 1er, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. La durée de la mesure d’assistance est de soixante mois à compter de l’adoption de la présente décision.».
2)
À l’article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 1 350 000 000 EUR.».
3)
À l’article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«3. Conformément à l’article 29, paragraphe 5, de la décision (PESC) 2021/509, l’administrateur des mesures d’assistance peut lancer un appel à contributions à la suite de l’adoption de la présente décision, jusqu’à concurrence de 1 350 000 000 EUR. Les fonds appelés par l’administrateur des mesures d’assistance ne sont utilisés que pour payer les dépenses dans les limites approuvées par le comité institué par la décision (PESC) 2021/509 dans le budget rectificatif pour 2022 et dans les budgets pour les exercices suivants correspondant à la mesure d’assistance.».
4)
À l’article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
«4. Les dépenses liées à la mise en œuvre de la mesure d’assistance sont éligibles à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’à une date à déterminer par le Conseil. Au moins 66 % du montant de référence financière couvrent les dépenses engagées à partir du 11 mars 2022.».
Historique des versions
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