DECISIONE·n° 636·13 avril 2022
Decisione (UE) 2022/636
DÉCISION (PESC) 2022/636 DU CONSEIL - du 13 avril 2022 - modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale
En vigueur depuis le 13 avril 2022 2 articles 1 version historisée
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