DECISIONE·636·13 avril 2022

Decisione (UE) 2022/636

DÉCISION (PESC) 2022/636 DU CONSEIL - du 13 avril 2022 - modifiant la décision (PESC) 2022/338 relative à une mesure d’assistance au titre de la facilité européenne pour la paix en vue de la fourniture aux forces armées ukrainiennes d’équipements et de plateformes militaires conçus pour libérer une force létale

En vigueur depuis le 13 avril 2022 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil