Art. 1
Soutien aux autorités ukrainiennes pour faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux
En vigueur depuis le 13 avr. 2022
Article premier
La décision 2014/486/PESC est modifiée comme suit:
1)
L’article 2 bis devient l’article 2 ter.
2)
L’article suivant est inséré:
«Article 2 bis
Soutien aux autorités ukrainiennes pour faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux
1. L’EUAM Ukraine apporte un soutien aux autorités ukrainiennes, en particulier au bureau du procureur général, aux parquets régionaux et aux services répressifs, pour faciliter les enquêtes et les poursuites relatives à tout crime international commis dans le cadre de l’agression militaire non provoquée et injustifiée menée par la Russie contre l’Ukraine.
2. Aux fins de la mise en œuvre de cette tâche:
a)
l’EUAM Ukraine fournit en particulier aux autorités ukrainiennes des conseils stratégiques sur les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux, sur les modifications à apporter à la législation ukrainienne et sur la stratégie de communication correspondante. Elle dispense également une formation sur d’autres questions connexes. Elle peut fournir des fonds ou des équipements aux autorités ukrainiennes pour faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationaux;
b)
l’EUAM Ukraine assure une coordination étroite avec la Cour pénale internationale et avec l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), ainsi qu’avec les États membres qui apportent un soutien direct aux enquêtes et aux poursuites relatives aux crimes internationaux en Ukraine. Elle se coordonne avec les autres acteurs concernés, le cas échéant;
c)
des éléments de l’EUAM Ukraine peuvent temporairement mener leurs activités depuis le territoire de la République de Moldavie et le territoire des États membres. Des arrangements peuvent être conclus à cet effet entre l’EUAM Ukraine et la République de Moldavie ou les États membres concernés.».
Historique des versions
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