DECISIONE·n° 638·13 avril 2022

Decisione (UE) 2022/638

DÉCISION (PESC) 2022/638 DU CONSEIL - du 13 avril 2022 - modifiant la décision 2014/486/PESC relative à la mission de conseil de l’Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine)

En vigueur depuis le 13 avril 2022 2 articles 1 version historisée
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Sommaire

Art. 1Soutien aux autorités ukrainiennes pour faciliter les enquêtes et les poursuites relatives aux crimes internationauxArt. 2
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