Art. 2
En vigueur depuis le 4 mai 2022
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er, point b), est applicable à partir du 10 novembre 2023.
Le point 1), lignes 4, 7, 34, 39, 41, 68 et 96, de l’annexe I est applicable à partir du 10 novembre 2023.
Le point 1), ligne 76, de l’annexe I est applicable à partir du 10 novembre 2022.
Historique des versions
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Vos annotations
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