Art. 3
En vigueur depuis le 5 mai 2022
Article 3
La Hongrie est destinataire de la présente décision.
Elle est applicable du 1er octobre 2021 au 30 avril 2022.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2022:715:oj#art-3