Art. 3
En vigueur depuis le 12 mai 2022
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Une fois adoptée, la décision du conseil d’association est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2022:796:oj#art-3