DECISIONE·n° 796·12 mai 2022
Decisione (UE) 2022/796
DÉCISION (UE) 2022/796 DE LA COMMISSION - du 12 mai 2022 - approuvant, au nom de l’Union européenne, une modification de l’annexe XVIII de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part
En vigueur depuis le 12 mai 2022 3 articles 1 version historisée
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