DECISIONE·796·12 mai 2022

Decisione (UE) 2022/796

DÉCISION (UE) 2022/796 DE LA COMMISSION - du 12 mai 2022 - approuvant, au nom de l’Union européenne, une modification de l’annexe XVIII de l’accord d’association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part

En vigueur depuis le 12 mai 2022 3 articles 1 version historisée
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