Art. 3
En vigueur depuis le 16 mai 2022
Article 3
1. L’accord est appliqué à titre provisoire, conformément à l’article 15, paragraphe 2, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
2. L’accord est appliqué à partir du 1er janvier 2021, conformément à l’article 15, paragraphe 1, dudit accord.
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