DECISIONE·n° 886·16 mai 2022
Decisione (UE) 2022/886
DÉCISION (UE) 2022/886 DU CONSEIL - du 16 mai 2022 - concernant la signature, au nom de l’Union, et l’application provisoire de l’accord entre l’Union européenne, d’une part, et le gouvernement des Îles Féroé, d’autre part, relatif à la participation des Îles Féroé aux programmes de l’Union
En vigueur depuis le 16 mai 2022 5 articles 1 version historisée
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