Art. 1
En vigueur depuis le 25 mai 2022
Article premier
La mesure prise par la France, consistant à retirer du marché la bouteille à gaz de type BR1C, fabriquée par Xinchang Burong Machinery Co. Ltd avant le 31 octobre 2019 et présentant les caractéristiques suivantes:
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type de bouteille: non rechargeable,
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remplie de gaz: UN 1046 – HELIUM COMPRIMÉ,
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pression de service: PW = 12 bar,
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pression d’épreuve hydraulique: PH = 28 bar,
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plage de température: TS= -20/+60 °C,
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volume: V = 0,75 l,
est justifiée.
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