Decisione (UE) 2022/834

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/834 DE LA COMMISSION - du 25 mai 2022 - conformément à l’article 31, paragraphe 1, de la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil, relative à une mesure prise par la France concernant le retrait du marché de certaines bouteilles à gaz fabriquées par Xinchang Burong Machinery Co. Ltd avant le 31 octobre 2019 - [notifiée sous le numéro C(2022) 3372] - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)