Art. 1
En vigueur depuis le 8 juin 2022
Article premier
Aux fins de l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, sont considérés comme équivalents aux exigences énoncées dans le règlement (UE) no 648/2012 le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l’Indonésie suivants, applicables aux contreparties centrales placées sous la surveillance de l’autorité indonésienne des services financiers (Otoritas Jasa Keuangan):
a)
la loi no 8 de la République d’Indonésie relative au marché des capitaux de 1995;
b)
la loi no 21 de la République d’Indonésie relative à l’autorité des services financiers de 2011;
c)
le règlement no 22/POJK.04/2019 de l’OJK concernant les transactions sur titres;
d)
le règlement no 3/POJK.04/2021 de l’OJK concernant l’organisation des activités sur le marché des capitaux.
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