DECISIONE·n° 899·8 juin 2022
Decisione (UE) 2022/899
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/899 DE LA COMMISSION - du 8 juin 2022 - relative à l’équivalence entre le cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales en Indonésie et les exigences du règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contreparties centrales placées sous la surveillance de l’autorité indonésienne des services financiers (Otoritas Jasa Keuangan) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 8 juin 2022 2 articles 1 version historisée
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