Art. 1
En vigueur depuis le 8 juin 2022
Article premier
À l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2016/2269, le paragraphe suivant est ajouté:
«3. Aux fins de l’article 25, paragraphe 6, du règlement (UE) no 648/2012, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de l’Inde constitués du Securities Contracts Regulations Act, 1956, de l’International Financial Services Centres Authority Act, 2019 et des Market Infrastructure Institutions Regulations, 2021 qui sont applicables aux contreparties centrales établies dans les International Financial Services Centres sont considérés comme équivalents aux exigences définies par le règlement (UE) no 648/2012.».
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