DECISIONE·n° 901·8 juin 2022
Decisione (UE) 2022/901
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/901 DE LA COMMISSION - du 8 juin 2022 - modifiant la décision d’exécution (UE) 2016/2269 en ce qui concerne les contreparties centrales relevant de la surveillance de l’International Financial Services Centres Authority - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 8 juin 2022 2 articles 1 version historisée
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