Art. 2
En vigueur depuis le 8 juin 2022
Article 2
La République de Bulgarie, la République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la Hongrie, la République d’Autriche, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont destinataires de la présente décision.
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