DECISIONE·908·8 juin 2022

Decisione (UE) 2022/908

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/908 DE LA COMMISSION - du 8 juin 2022 - écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - [notifiée sous le numéro C(2022) 3543] - (Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, espagnole, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, italienne, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

En vigueur depuis le 8 juin 2022 2 articles 1 version historisée
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