Art. 1
En vigueur depuis le 9 juin 2022
Article premier
La signature, au nom de l’Union, du protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (protocole MAC), adopté à Pretoria le 22 novembre 2019, est autorisée, sous réserve de sa conclusion (4).
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