Decisione (UE) 2022/1022

DÉCISION (UE) 2022/1022 DU CONSEIL - du 9 juin 2022 - relative à la signature, au nom de l’Union européenne, du protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (protocole MAC)