Art. 2
En vigueur depuis le 13 juin 2022
Article 2
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la procédure écrite de la commission de révision en ce qui concerne la révision partielle des règles uniformes ATMF est de voter en faveur de la proposition de la CTE visant à modifier l’article 3a, § 5, et l’article 15, § 2, des règles uniformes ATMF (document de travail TECH-22019-CTE14-7 de la CTE).
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