Decisione (UE) 2022/936

DÉCISION (UE) 2022/936 DU CONSEIL - du 13 juin 2022 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 14e réunion de la Commission d’experts techniques de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) au regard de la modification des prescriptions techniques uniformes concernant les applications télématiques au service du fret et de la révision de l’annexe B des règles uniformes ATMF relative aux dérogations, ainsi que lors de la procédure écrite de la commission de révision de l’OTIF en ce qui concerne la modification des règles uniformes ATMF