Art. 1
En vigueur depuis le 21 juin 2022
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la réunion extraordinaire de la Conférence sur la Charte de l’énergie qui se tiendra le 24 juin 2022 à Bruxelles au titre du traité sur la Charte de l’énergie est la suivante:
a)
confirmer la proposition de modification de l’article 7 du règlement intérieur;
b)
approuver le retrait du statut d’observateur de la Fédération de Russie sur la base de ladite modification de l’article 7, pour les deux motifs qui y sont mentionnés (violation des principes et non-respect des obligations financières);
c)
approuver la suspension de l’application provisoire du traité sur la Charte de l’énergie en ce qui concerne la Biélorussie, et la suspension du statut d’observateur de la Biélorussie.
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