DECISIONE·n° 1002·21 juin 2022
Decisione (UE) 2022/1002
DÉCISION (UE) 2022/1002 DU CONSEIL - du 21 juin 2022 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la réunion extraordinaire du 24 juin 2022 de la Conférence sur la Charte de l’énergie au titre du traité sur la Charte de l’énergie
En vigueur depuis le 21 juin 2022 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible