Art. 1
En vigueur depuis le 21 juin 2022
Article premier
Mme Justīne PANTEĻĒJEVA, représentante d’une collectivité locale qui est titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité locale, Deputāte, Rīgas dome (membre, conseil municipal de Riga), est nommée en tant que suppléante du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2022:999:oj#art-1