Art. 1

En vigueur depuis le 24 juin 2022
Article premier Les mesures visées à l'article 4 octies de la décision 2014/512/PESC s'appliquent à partir du 25 juin 2022 à toutes les entités visées au point 4) de l'annexe de la décision (PESC) 2022/884.
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