DECISIONE·n° 995·24 juin 2022

Decisione (UE) 2022/995

DÉCISION (PESC) 2022/995 DU CONSEIL - du 24 juin 2022 - concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

En vigueur depuis le 24 juin 2022 2 articles 1 version historisée
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