Art. 4
Mise en œuvre
En vigueur depuis le 30 juin 2022
Article 4
Mise en œuvre
1. Le haut représentant est chargé d’assurer la mise en œuvre de la présente décision conformément à la décision (PESC) 2021/509, ainsi qu’aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP, conformément au cadre méthodologique intégré relatif à l’évaluation et à l’identification des mesures et contrôles requis pour les mesures d’assistance au titre de la FEP.
2. La mise en œuvre des activités visées à l’article 1er, paragraphe 3, est assurée par:
a)
le centre estonien pour les investissements de défense en ce qui concerne l’article 1er, paragraphe 3, points a), b), c), e) et f); et
b)
l’Académie d’administration en ligne (eGA) en ce qui concerne l’article 1er, paragraphe 3, point d).
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